Conditions générales de ventes

I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur. La société chassis-sur-mesure.com EI Anthony Nollet, réalise les châssis en fonction des plans des clients, des plans erronés avec de mauvaises dimensions ne peuvent pas entrainer la responsabilité de la société chassis-sur-mesure.com EI Anthony Nollet. La société chassis-sur-mesure.com EI Anthony Nollet ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut de montage du client final. Nous ne pouvons également pas être tenus pour responsables, si l’utilisateur se blesse avec notre châssis, qu’il soit fini par la société externe ou en produit brut. Nous fournissons des kits sur mesure déterminé par le client, la résistance du châssis en fonction de la construction que le client à choisi est de son entière responsabilité, il ne pourra en aucun cas ce retourner contre le fournisseur châssis sur mesure .com / EI Anthony Nollet. Si le client se blesse lors du montage ou une quelconque utilisation, nous ne pourrons également être tenu pour responsable. Il convient également d’utiliser notre produit conformément à la loi, nous ne pourrons être tenus pour responsables si vous enfreignez celle-ci. Des précautions d’utilisation pour le montage peuvent être fournies; celles-ci sont disponibles sur demande ou à la réception du produit. En passant commande de nos produits, vous acceptez de respecter les précautions d’utilisation. En cas de non-respect, la société chassis-sur-mesure.com EI Anthony Nollet ne pourra être tenue pour responsable et se décharge de toute responsabilité.

II – OFFRES COMMERCIALES ET COMMANDES
Pour les offres en B to B : les offres verbales faites par les agents du vendeur n’engagent que celui-ci tant qu’elles n’ont pas été confirmées par écrit.
Les offres sont faites sans engagement de délai et les prix sont valables 1 mois.
Les bons de commande doivent être écrits et authentifiés par le représentant légal de l’acheteur ou toute personne mandatée à cet effet et éventuellement après versement d’un acompte stipulé dans le devis.
Toute commande passée par l’acheteur à des conditions différentes de celles convenues ne sera exécutée qu’après validation par le vendeur.

Pour les offres en B to C (particulier) et B to B eshop : les prix sont affichés directement sur notre site interne et le règlement est à réaliser directement sur l’accès E-shop. En procédant au paiement en ligne, vous acceptez sans réserve les CGV. Une fois la commande passée sur le site, une facture vous est transmise par mail et la mise en production est lancée. Là société chassis-sur-mesure.com EI Anthony Nollet ou notre prestataire en cas de forte demande est prévenu, nous revenons vers vous une fois le kit de châssis terminée, pour programmer la livraison.

III – PRIX
Tout achat de produits fera l’objet d’une facturation délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L441-3 du code du commerce.
Les prix s’entendent nets pour les professionnels, cependant la « TVA est non applicable, art. 293 B du CGI », le prix pour les particuliers est TTC sur le site internet. Nous nous réservons le droit de changer les prix et cela sans préavis.
Toutes les taxes de quelque nature qu’elles soient, afférentes à la fourniture, aux transports et aux éléments offerts, sont à la charge de l’acheteur.

IV – LIVRAISON
Les délais de livraison courent à partir de la date de réception de la commande écrite et du paiement en partie ou en intégralité selon les conditions établies.
Les retards ne peuvent en aucun cas justifier le refus de réception, la résolution de la commande ou la demande de dommages et intérêts.
En cas de force majeure, et notamment de lock-out, grève, émeute, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, interruption ou retard dans les transports, perturbation dans l’approvisionnement par ses fournisseurs, ou tout autre événement imprévisible ou inévitable, le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux livraisons et pourra se prévaloir de la résolution pure et simple de la partie non encore exécutée du contrat, sans qu’il y ait lieu à paiement d’indemnité. Il pourra aussi fixer à l’acheteur un nouveau délai de livraison qui commencera à partir de la fin de l’interruption pour cause de force majeure, à l’expiration duquel l’acheteur aura la faculté de résilier le contrat si la livraison n’est pas intervenue.

V – TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie, perte ou retard, d’exercer tout recours contre le transporteur dans les délais et conditions prévus au Code de Commerce.

Les dates de livraison prévues concernant les transports par les soins du vendeur pour le compte de l’acheteur sont données à titre indicatif et sans garantie.

VI – RECEPTION DES MARCHANDISES
La réception des marchandises est réputée réalisée :
– dans les usines ou dépôts du vendeur, dans le cas d’une marchandise enlevée par les soins de l’acheteur ;
– au moment du déchargement par le transporter et acceptation du produit.
Sauf conditions particulières, les produits ne sont ni repris ni échangés.
En aucun cas la responsabilité du vendeur ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs pour ce qui concerne les produits ne provenant pas de ses fabrications.
Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

VII – RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts.
Au cas où les produits livrés seraient revendus ou transformés avant paiement intégral, l’acheteur (Professionnel) dispose d’un délai de 30 jours maximum pour payer l’intégralité. Après cela, des pénalités seront appliquées ( voir section retard de paiement).

Les plans communiqués par le professionnel et particulier leur appartenant, garanti son entière propriété. La société chassis-sur-mesure.com EI Anthony Nollet s’engage à ne pas partager le fichier communiqué ou copier le modèle. Des photos du produit après production, peuvent cependant être réalisées si le châssis ne présente pas de caractère confidentiel, pour des fins commerciales (photos sur le site sans détail par exemple). La société chassis-sur-mesure.com EI Anthony Nollet ne pourra être tenu pour responsable, si des châssis présentant des formes ou des dimensions similaires sont réalisés par un autre client, ayant communiqué son propre fichier.

VIII – PAIEMENT
1 – Délais de paiement
– Le règlement est exigible à la commande, sauf conditions particulières accordées.
– Quelles que soient ces conditions particulières accordées, elles sont réduites de plein droit par les délais plafonds figurant dans le Code de Commerce.
– Le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser 30 jours fin de mois.

2 – Retard de paiement
Conformément aux dispositions de la Charte de bonnes pratiques et usages commerciaux de la FIB, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par l’acheteur, de pénalités fixées à 15 %, plafonnées au seuil d’usure publié par la Banque de France, applicables aux personnes morales ayant une activité industrielle ou commerciale et relatives aux découverts en compte du dernier trimestre de l’année antérieure.
En application de l’article L441-6 du Code du Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit. Elles seront calculées à compter du lendemain de l’échéance jusqu’à la date de valeur bancaire du règlement et comprendront en outre une indemnité forfaitaire de 40 Euros représentant les frais de recouvrement.
Si ceux-ci sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera exigée sur justification.
En outre, le vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.
Tout retard de paiement ou effet dans le délai stipulé rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance, sans mise en demeure préalable.
Il peut entraîner, au gré du vendeur, la restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur, la suspension des livraisons, la résolution de la vente de plein droit ainsi que la résiliation des marchés et commandes en cours sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les acomptes déjà versés seront acquis au vendeur en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.
Il libère le vendeur de tous engagements ; sous réserve de dommages et intérêts pour le préjudice causé.

IX – GARANTIE LEGALE

Nous fournissons une garantie légale de conformité. Notre bien doit être conforme à la description du produit. Le produit est garanti en cas de défaut de fabrication sur le châssis qui pourrait être constaté à la livraison du produit. Nous ne pourrons être tenus pour responsables de tout défaut en dehors du kit de châssis fourni, assurant exclusivement la garantie sur le kit de châssis. Des précautions d’utilisation sur le montage du châssis seront fournies aux professionnels et particulier sur demande. Nous disposons de plusieurs structures de profilé, qui jouent sur le ratio poids / solidité, le client accepte sans réserve les avantages et inconvénients en fonction de la construction choisie, leur choix et plan garanti la solidité, en aucun cas la société chassis-sur-mesure.com EI Anthony Nollet sera tenu pour responsable de la solidité du châssis fini. L’utilisateur final s’engage à utiliser le produit dans les conditions standard des produits déjà existant du secteur. Un usage anormal ne pourra déclencher lieu à la garantie. Si le client ou utilisateur se blesse avec le châssis monté ou en kit, nous ne pourrons pas être tenu pour responsable. En cas de non-respect, vous vous exposez à des risques de dommages sur le produit dont la société chassis-sur-mesure.com EI Anthony Nollet ne pourra être tenue pour responsable.

Attention particulière, dans les CGV ou politique de confidentialité, la Société EI Anthony Nollet est également désignée par le nom chassis-sur-mesure.com , celle-ci représentant la même entité.

Editeur

chassis-sur-mesure.com

EI Anthony Nollet / SIRET 95175642800011

Code APE 2229A – Assureur MAAF contrat 156190424 w 001

contact@chassis-sur-mesure.com

56520 Guidel

Hébergeur : Hostinger international LTD, 61 Lordou vironos street, 6023 Larnaca, Chypre

Joignable par le moyen suivant : www.hostinger.fr/contact